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Auteur |
PORACCHIA, Didier | PORTIER, Philippe | GOETZ, Nicolas |
/Revue :
| Bulletin Joly Sociétés
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N° de la revue |
11 |
Page(s) |
p. 454-462 |
Ref |
123732 |
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L'article 20 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire instaure une nouvelle obligation à la charge du propriétaire de plus de 50 % des parts d'une SARL ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions qui emploie moins de 250 salariés et ne dépasse pas certains seuils. S'il souhaite céder les participations précitées, il doit en informer le représentant légal ou le chef d'entreprise pour que celui-ci en informe les salariés afin de leur permettre de formuler une offre d'achat des participations. Si le mécanisme légal apparaît simple, sa mise en ouvre est en réalité d'une redoutable complexité et menace tout à la fois le financement des entreprises et leur transmission, contrairement aux objectifs affichés par les promoteurs de ce dispositif.
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ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE | RACHAT D'ENTREPRISE PAR LES SALARIES | INFORMATION DES SALARIES | REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES SALARIES
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